CONDITIONS GENERALES DE VENTE
En vigueur au 10/09/2022
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant s’inscrire à une Prestation proposée à la vente par le Vendeur sur le site https://www.mercerie-hollande.fr. Les Prestations proposées à la vente sur le site sont les suivants :
Cours de couture, cours de tricot, cours de crochet, cours de broderie… et tout autre Produit portant la dénomination « Cours », « Atelier » ou « Événement », à partir de l’instant où il fait l’objet d’une réservation.
Les caractéristiques principales des Prestations et notamment les spécifications, illustrations et indications de déroulement ou de capacité, sont présentées sur le site https://www.mercerie-hollande.fr, ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l’achat d’une Prestation sont de la seule responsabilité du Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://www.mercerie-hollande.fr et prévaudront sur toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site https://www.mercerie-hollande.fr.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
SARL Les Hollandaises
Capital social de 2000 euros
Immatriculé au RCS d’Arras, sous le numéro 835217456
8 rue aux Ours 62000 ARRAS
Email : contact@mercerie-hollande.fr
Les Produits présentés sur le site https://www.mercerie-hollande.fr sont proposés à la vente pour les territoires suivants :
France uniquement.
ARTICLE 2 – Caractéristiques des prestations
Les prestations régies par les présentes conditions générales de vente sont des prestations d’activités manuelles de loisir, à savoir des ateliers et/ou des stages proposés par LA MERCERIE HOLLANDE et présentés sur le site https//www.mercerie-hollande.fr. Elles sont proposées dans la limite des places disponibles et se déroulent, sauf mention contraire, au 8 rue aux Ours à Arras (62).
L’accès aux prestations implique l’acceptation par l’usager des règles suivantes :
Pour le bon déroulement des ateliers, il est demander aux participants de respecter les horaires. Pour tout retard de plus de 30 minutes, le Client ne sera pas autorisé à participer et l’atelier sera perdu.
En cas d’impossibilité, merci de prévenir une semaine avant minimum. Aucun remboursement ne pourra être effectué mais la réservation pourra être reportée sur l’atelier suivant, en fonction des places disponibles. Un seul report possible.
Le Vendeur se réserve le droit de reporter ou d’annuler une prestation, en cas de défaillance d’un intervenant et/ou d’un nombre d’inscrits insuffisant. Le Client, dans ce seul cas, pourra demander le remboursement de la prestation.
Les visuels diffusés sur le site https//www.mercerie-hollande.fr ne sont communiqués qu’à titre illustratif.
ARTICLE 3 – Prix
Les tarifs des prestations proposées par LA MERCERIE HOLLANDE sont indiqués en euros TTC, assujettis à TVA. Ils sont précisés sur chaque page de présentation des ateliers.
Sauf indication contraire, les tarifs indiqués comprennent le prêt des matériels et équipements nécessaires au bon fonctionnement des ateliers ainsi que les fournitures mises à disposition.
Les tarifs des prestations sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais LA MERCERIE HOLLANDE se réserve le droit, hors période de validité, de les modifier à tout moment. Ils entreront en vigueur dès leur mise en ligne. Les tarifs applicables sont ainsi ceux en vigueur à la date de la préinscription effectuée par l’usager.
ARTICLE 4 – Modalités d’inscription (Commande)
Le Vendeur s’engage à enregistrer les inscriptions reçues sur le site https://www.mercerie-hollande.fr uniquement dans la limite des places disponibles. À défaut de disponibilité, il s’engage à en informer l’usager.
L’accès au formulaire d’inscription s’effectue directement à partir de la page de la prestation souhaitée, en cliquant sur le bouton « ajouter au panier », après avoir sélectionné la date souhaitée. La réservation pourra être supprimée ou modifiée avant de valider la commande.
Après validation du formulaire et des présentes conditions générales de vente, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du Client selon les modalités prévues.
Le Vendeur s’engage à confirmer son inscription au Client, par courrier électronique, après validation du règlement effectué en ligne sur le site https://www.mercerie-hollande.fr.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige antérieur.
ARTICLE 5 – Conditions de paiement
Le règlement est exigible comptant, le jour de la passation de commande.
Les règlements en ligne, sur le site https://www.mercerie-hollande.fr, sont effectués par carte bancaire uniquement, par le biais de la solution de paiement sécurisé défini par le prestataire agréé. L’ensemble des phases de paiement à réaliser par le Client est entièrement crypté et protégé. Aucun tiers ne peut en prendre connaissance lors du transport sur le réseau.
ARTICLE 6 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article 121-21-8 du code de la consommation, l’usager ne peut pas exercer son droit de rétractation dans la mesure où, en confirmant son inscription, il souscrit à une « prestation de services d’activités de loisirs qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée ».
ARTICLE 7 – Responsabilité
LA MERCERIE HOLLANDE ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels, qu’immatériels ou physiques, qui pourraient résulter d’un mauvais respect des consignes données au cours des ateliers ou lors de l’utilisation du matériel mis à disposition (machines, matériel de couture…). LA MERCERIE HOLLANDE ne peut également être tenue pour responsable en cas de vol des effets personnels.
Les prestations proposées sont présentées avec la plus grande précision possible et les parties conviennent qu’aucune accusation de non-conformité ne pourra être retenue.
De même, nul ne pouvant garantir le bon fonctionnement d’Internet dans son ensemble, en conséquence, LA MERCERIE HOLLANDE ne peut être tenue pour responsable des défaillances techniques, dues à un tiers, susceptibles d’altérer les conditions d’accessibilité au site https://www.mercerie-hollande.fr
ARTICLE 8 – Données personnelles
Politique de confidentialité / Gestion de vos données personnelles
Les informations recueillies par LA MERCERIE HOLLANDE proviennent :
– des demandes de renseignements adressées via contact@mercerie-hollande.fr. Dans ce cas, les coordonnées ne sont pas archivées et ne sont utilisées qu’à seule fin de réponse ;
– des réservations en ligne. Les informations recueillies via le formulaire d’inscription en ligne sont obligatoires. Elles font l’objet d’un traitement informatisé destiné à valider l’inscription à un atelier. Dans ce cas, les données personnelles sont conservées dans la base de contact interne de LA MERCERIE HOLLANDE qui s’engage à ne pas vendre, échanger ou transférer à des tiers des informations personnelles identifiables.
Conformément aux articles 39 et 40 de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement des informations qui le concernent. Pour exercer ce droit, adresser une demande à la Déléguée à la Protection des Données de LA MERCERIE HOLLANDE, Karine Condemine sur rgpd@mercerie-hollande.fr ou au 09 51 76 20 25.
En cas de difficulté en lien avec la gestion de vos données personnelles, vous pouvez contacter la Commission nationale de l’informatique et des libertés (www.cnil.fr).
ARTICLE 9 – Conservation et archivage des transactions
L’archivage des bons de commande (formulaires d’inscription) et des éventuelles factures est effectué sur un support fiable et durable, de manière à correspondre à une copie fidèle et durable, conformément à l’article 1348 du code civil. Les registres informatisés seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle
Le site https://www.mercerie-hollande.fr et son contenu sont protégés par application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle et de l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables.
Tous les éléments du site sont la propriété exclusive de la SARL LES HOLLANDAISES. Toute représentation, reproduction totale ou partielle, copie, adaptation, publication sur quelque support que ce soit ou toute exploitation de quelque manière que ce soit, effectuée à partir des éléments présents sur le site, sans le consentement préalable et écrit de LA MERCERIE HOLLANDE, est interdite.
ARTICLE 11 – Droit applicable et juridictions compétentes
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française et aux règles de compétences territoriales françaises.
